CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE

1. GENERALITES

Le présent document dénommé « commande » constitue un contrat de vente si le client se porte acquéreur du véhicule ;

a – Les présentes conventions régissent toutes les ventes d’un véhicule et règlent tous les rapports juridiques résultant de cette vente. Toute modification à ces conditions ne sera valable que si elle a été acceptée dans un écrit signé par les deux parties.

personnelles.

b – Le modèle d’un véhicule est défini par le numéro de série du véhicule.

c – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société ESPACE AUTOS sur son site ou sur le site internet www.espaceautos.gp et sont opposables à tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.

e – Les photographies de  véhicules contenues sur le site www.espaceautos.gp  ne sont en rien contractuelles et ne sauraient engager ESPACE AUTOS.

1. COMMANDES

a – Toute commande, pour être valable, doit être acceptée par écrit par le vendeur et l’acheteur.

b – Le bénéfice de la commande est personnel au vendeur, elle est, par conséquent, incessible.

c – La commande n’est effective et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix, qu’après versement au vendeur d’un acompte. La somme versée par le Client à la date à laquelle le contrat de vente est définitif, est constitutive d’un acompte à valoir sur le prix final, de sorte que le Client qui a versé un acompte, ne peut en aucun cas se soustraire à l’exécution du contrat signé en abandonnant la somme ainsi remise à titre d’acompte.

d – Chaque fois que le prix du véhicule commandé est acquitté à l’aide d’un crédit, mention en est portée sur le présent bon de commande dans la rubrique « crédit ».

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité :

– si dans un délai de 7 jours courant après l’acceptation par l’acheteur de l’offre de prêt, le prêteur n’informe pas le vendeur de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder ce crédit, et, si dans ce même délai, le client n’a pas payé comptant ;

– ou si dans ce délai de 7 jours, l’acheteur exerce son droit de rétractation.

Toutefois, si l’acheteur sollicite, par une commande expresse, rédigée, datée et signée de sa main, la livraison immédiate du véhicule demandé, le délai de rétractation visé ci-dessus dont bénéficie l’acheteur, sans pouvoir ni excéder 7 jours ni être inférieur à 3 jours, expire à la date de livraison du véhicule.

Dans de cas, la livraison interviendra au plus tôt le 4^ème jour suivant la date d’acceptation de l’offre par l’acheteur.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas livrer le véhicule avant l’obtention  de l’agrément de l’établissement financier et l’expiration du délai de rétractation.

Si la commande et l’acceptation de l’offre ne sont pas simultanées, l’acheteur s’engage :

– verser un acompte, soit le 8^ème jour suivant la date d’acceptation de l’offre de crédit s’il s’agit d’une vente à domicile, soit le 4^ème jour en cas de livraison immédiate.

En cas d’inexécution par l’acheteur d’une des obligations visées ci-dessus, la commande pourra être résiliée par le vendeur. Le vendeur n’a pas d’obligation à l’égard de l’acheteur, notamment celle de livrer, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit et tant que l’acheteur peut exercer sa faculté de rétractation. L’acheteur doit confier au vendeur le soin de transmettre à la Préfecture sa demande de Carte Grise en cas de vente à crédit.

e – le Client reconnaît avoir pris connaissance des dites conditions générales de vente, celles-ci ayant été portées à sa connaissance au plus tard à la signature de la commande.

III. PRIX ET GARANTIE DE PRIX              

a – Le prix indiqué à la page 1 du présent bon de commande comprend tous les frais de transport, taxes, préparation, livraison à l’agence ESPACE AUTO. Ne sont pas compris les frais de carte grise, de bonus/malus, de TVS et de carburant au-delà de 5 litres.

b – Le prix indiqué à la page 1 du présent bon de commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison.

A défaut de livraison dans le délai initialement convenu et si le retard n’est pas imputable à l’acheteur, le prix indiqué à la page 1 du présent bon de commande sera garanti jusqu’à la mise à disposition du véhicule.

c – Les prix figurant sur tout document et sur toute publicité émis par ESPACE AUTOS, ainsi que sur le site internet espaceautos.gp, ne sont donnés qu’à titre indicatif, seul le tarif en vigueur mentionné par ESPACE AUTOS au moment de la signature du bon de commande est applicable. – La garantie de prix ne s’applique pas si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de réglementation imposée par les pouvoirs publics. Dans ce cas, l’acheteur pourra décider du maintien ou non de sa commande.

La garantie de prix ne s’applique qu’au modèle de véhicule décrit à la page 1 du présent bon de commande.

d – Par rapport au prix déterminé, le prix est dit déterminable lorsqu’il peut être sujet à une variation de plus ou moins 5% sur le montant hors taxes.

1. DÉLAI DE LIVRAISON

a – Les délais de livraison ne sont toujours donnés qu’à titre indicatif, les retards éventuels provoqués par un cas de force majeure tel que retard de livraison du fournisseur, accident, grève, causes climatiques ou retard du bateau, ne peuvent donner lieu à aucun dommage-intérêt à la charge du vendeur. Dans ce cas, ESPACE AUTOS s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais.

b –  En cas de dépassement de la date de livraison excédant 4 mois, le client pourra alors procéder à la résiliation de la commande du véhicule neuf par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit au profit de l’une ou l’autre des parties, ESPACE AUTOS s’engageant alors à rembourser au client, les sommes qu’elle aurait pu percevoir.

c – En cas de dépassement de la date de livraison, du fait d’ESPACE AUTOS ou du Constructeur non lié à un cas de force majeure, ESPACE AUTOS en informera le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors,

– soit annuler sa commande avec restitution de son acompte

– soit maintenir la commande en acceptant de proroger le délai de livraison.

1. CONDITIONS DE RÉCEPTION

Le véhicule sera fourni dans l’état, conforme aux spécifications de la production en vigueur au moment où il a été fabriqué.

Le constructeur se réserve le droit d’apporter sans préavis toute modification liée à l’évolution technique à condition qu’il en résulte ni augmentation de prix ni altération de qualité, à condition que ces modifications ne portent pas atteinte aux caractéristiques auxquelles l’acheteur subordonne son engagement s’il les a précisées à la commande. Sauf convention expresse contraire, le lieu de la livraison est le siège de l’établissement d’ESPACE AUTOS.

1. DÉFAUT DE RÉCEPTION ET DE PAIEMENT

Tout acheteur, prévenu de la mise à disposition du véhicule commandé par lettre recommandée avec accusé réception, doit en prendre livraison dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de cette dernière et acquitter le solde de son prix entre les mains du vendeur. Passé ce délai de 30 jours et à défaut de paiement et de réception du véhicule commandé par l’acheteur, le présent contrat sera réputé résilié de plein droit.

VII. PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

a – L’intégralité du prix de vente devra être réglée au moment de la mise à disposition du véhicule, étant entendu que l’acompte versé et, éventuellement les intérêts légaux, viennent en déduction de la somme définitivement due.

b – Le paiement par chèque ne sera considéré comme libératoire à due concurrence qu’après encaissement de son montant. Toute autre forme de paiement ne sera autorisée qu’en vertu d’une convention expresse passée entre les parties.

c – Le vendeur prend l’engagement, dès qu’il aura perçu l’intégralité de la somme due sur le prix de vente, de mettre à la disposition de l’acheteur les documents douaniers et les pièces justificatives de la propriété du véhicule.

d – Le transfert des risques du véhicule commandé à l’acheteur sera effectif au jour de la prise de possession du véhicule. Le Client s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom et à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter de la livraison effective, dans les locaux d’ESPACE AUTOS ou tout autre endroit convenu entre ESPACE AUTOS et le client.

ESPACE AUTOS se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

VIII. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a – La reprise d’un véhicule d’occasion peut être stipulée sur le bon de commande. Cette reprise est conclue sous condition que soit exécuté le contrat de vente du véhicule neuf, objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de cette reprise constitue un paiement partiel du prix de vente du véhicule neuf.

b – A la signature du bon de commande, le vendeur indique la valeur définitive de la reprise au regard de son état au jour de l’établissement du bon de commande. Le véhicule d’occasion, objet de la reprise, doit être remis par l’acheteur à l’agence d’ESPACE AUTOS ou au lieu indiqué et dans un état conforme à celui qui a été décrit lors de l’évaluation.

c- En cas d’inexécution du contrat de vente du véhicule neuf et quel qu’en soit le motif, le vendeur ne sera pas tenu d’effectuer la reprise. Lorsque le véhicule de reprise aura été livré au vendeur, celui-ci devra le restituer au client dans les meilleurs délais.

Si le véhicule de reprise a fait l’objet d’une cession, la valeur de reprise telle que définie dans la présente commande, sera restituée au client au lieu et place dudit véhicule.

Un certificat de non gage de moins de 15 jours, du véhicule d’occasion sera remis préalablement au vendeur.

1. ANNULATION / RÉSILIATION

a – L’acheteur ne pourra résilier sa commande et obtenir la restitution de l’acompte que dans les cas ci-après :

– en cas de force majeure ou d’arrêt de la fabrication ou importation par le Constructeur du véhicule rendant matériellement impossible la livraison du véhicule commandé. ESPACE AUTOS devra en informer le client dans les meilleurs délais.

– si dans le cadre d’une vente à crédit telle que spécifié au bon de commande, le Client n’a pu obtenir le crédit demandé ou exerce son droit de rétractation dans les conditions légales. Cette faculté ne concerne pas les achats effectués dans le cadre d’une activité professionnelle au sens du Code de la Consommation.

ESPACE AUTOS restituera l’acompte versé dans les meilleurs délais.

– Si le vendeur ne peut livrer à l’acheteur un véhicule correspondant à la description faite au recto du présent bon de commande.

ESPACE AUTOS ne pourra résilier la commande que dans les cas ci-après :

– soit sans aucune formalité, en cas d’incident, partiel ou total, des moyens de paiement remis par le Client, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

– soit à défaut, pour le Client, de prendre livraison du véhicule dans les sept (7) jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de prendre livraison du bien commandé.

A l’expiration de ce délai, la commande sera résolue de plein droit.

1. GARANTIES

Le Client étant seul responsable de la conformité du véhicule commandé, il lui incombe de vérifier à la signature du bon de commande que le véhicule commandé correspond à ses besoins, étant précisé que lors de la signature du bon de commande, ESPACE AUTOS a fourni au Client, les informations et les caractéristiques essentielles du véhicule commandé.

Les conditions de garantie énoncées ci-après sont applicables à  tous les modèles et types de véhicules. En tout état de cause, la garantie légale des vices  cachés par les articles 1641 et suivants du Code Civil s’applique au présent contrat, la preuve de l’existence d’un vice caché incombant toujours à l’acheteur, à moins qu’il ne soit déclaré dans un délai de 6 mois à compter de la livraison du véhicule neuf car il est alors présumé exister au moment de la livraison (directive européenne n°1999/44).

a – Pour être admises, les demandes d’application des conditions de garantie ne peuvent être introduites qu’auprès d’un membre du réseau de la marque. La demande de garantie doit intervenir immédiatement après la constatation du défaut. Les réparations prises en charge au titre de garantie doivent être effectuées par les réseaux de la marque agréés.

b – Les véhicules sont garantis contre tous défauts de fabrication ou de matière pouvant apparaître lors d’un usage normal. La garantie commence à compter du jour de leur livraison à l’acquéreur par  ESPACE AUTOS.

c – En achetant votre véhicule chez ESPACE AUTOS, vous bénéficiez  de la garantie constructeur de la même façon que si vous l’aviez acheté dans une concession en France métropolitaine et dans les DOM français.

d – Le concessionnaire de la marque ne peut pas vous refuser l’entretien de votre véhicule sous prétexte que vous l’avez acheté hors concession, ni refuser d’appliquer la Garantie Constructeur, sous condition IMPÉRATIVE et OBLIGATOIRE que le Client effectue toutes les procédures et échéances d’entretiens, de révisions conformément à la notice constructeur, et ce exclusivement, auprès d’établissements ou garages agréés par le Constructeur.

Le client devra effectuer les contrôles et/ou révisions du véhicule conformément à la périodicité et aux conditions figurant dans le manuel d’entretien et de garantie, sans dépassement de ces échéances. Chaque révision devra être mentionnée par l’apposition du cachet du garage du représentant officiel de la marque et/ou d’un atelier agréé par le Constructeur attestant que le client a procédé, dans les conditions requises, aux opérations prescrites.

La garantie Constructeur couvre la remise en état ou l’échange à titre gratuit des pièces reconnues défectueuses par le Constructeur ou son représentant ainsi que la main d’ouvre nécessaire à la remise en conformité du véhicule.